Collectivités territoriales : qui fait quoi au concours gendarmerie

Les collectivités territoriales figurent dans les QCM de culture générale d’Objectif Gendarme. La Constitution en donne la liste fermée à son article 72 : les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer. Tout le reste, préfecture comprise, n’en fait pas partie. Voici la carte complète et les distinctions à retenir.

Quelles collectivités territoriales la Constitution reconnaît-elle ?

L’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 ouvre sur une énumération qu’il faut connaître par cœur, parce que les concepteurs de QCM y piochent leurs distracteurs.

Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi.

Cinq catégories, pas quatre, pas six. La mention des collectivités à statut particulier date de la révision de 2003 et couvre des cas comme la collectivité de Corse, la Ville de Paris ou la métropole de Lyon. Un énoncé qui vous propose « communes, départements et régions » comme liste complète attend un faux.

Le piège numéro un, celui qui élimine le plus de candidats, concerne l’intercommunalité. Une communauté de communes, une communauté d’agglomération, une métropole au sens d’un EPCI à fiscalité propre : ce sont des établissements publics de coopération intercommunale, pas des collectivités territoriales. Ils n’ont pas de population au sens juridique, leurs conseillers communautaires sont fléchés depuis les listes municipales, et ils exercent des compétences que les communes leur transfèrent. Au 1er janvier 2026, la France comptait 1 252 EPCI à fiscalité propre. Un chiffre à ranger dans la bonne case.

Deuxième piège : la préfecture et l’État ne sont pas non plus des collectivités territoriales. La préfecture est un service déconcentré de l’État, ce qui n’a rien à voir. J’y reviens plus bas, c’est la distinction qui rapporte le plus.

Les ordres de grandeur, maintenant, parce qu’ils tombent en question directe. 34 875 communes au 1er janvier 2025, un chiffre resté stable au 1er janvier 2026, aucune commune nouvelle n’ayant été créée en raison de la tenue des élections municipales. 101 départements, dont 5 en outre-mer. 18 régions, dont 13 en métropole depuis que la loi du 16 janvier 2015 a redécoupé la carte, avec effet au 1er janvier 2016, et 5 en outre-mer. Retenez au moins 13 régions métropolitaines et 101 départements : ce sont les deux nombres les plus demandés.

Que signifie la libre administration, et pourquoi n’est-ce pas l’indépendance ?

Le troisième alinéa de l’article 72 pose le principe que le QCM adore reformuler de travers : les collectivités « s’administrent librement par des conseils élus » et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. Deux mots comptent là-dedans. Élus, parce qu’une collectivité sans assemblée élue n’existe pas. Librement, mais dans les conditions prévues par la loi.

Cette liberté ne fait pas des communes des micro-États. Le dernier alinéa du même article place dans chaque collectivité un représentant de l’État, chargé des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. Ce contrôle s’exerce a posteriori : le préfet ne valide pas un acte avant qu’il produise ses effets, il le défère au tribunal administratif s’il l’estime illégal. La tutelle a priori des préfets sur les actes communaux a disparu avec la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, l’acte fondateur de la décentralisation moderne.

Autre règle constitutionnelle qui fait de bonnes questions : aucune collectivité territoriale ne peut exercer de tutelle sur une autre. Une région ne commande pas aux communes de son territoire. Quand une compétence demande la coopération de plusieurs niveaux, la loi désigne une collectivité chef de file pour organiser l’action commune. Chef de file, pas tuteur : la nuance est exactement ce qu’on vous demande de repérer.

Reste la confusion la plus rentable à travailler, celle entre décentralisation et déconcentration. La décentralisation transfère des compétences de l’État vers des collectivités autonomes dirigées par des élus. La déconcentration garde la compétence dans les mains de l’État mais la délègue à ses agents sur le terrain, préfets en tête, qui restent soumis au pouvoir hiérarchique du ministre. Un préfet obéit, un maire non. La loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 a d’ailleurs complété l’article 1er de la Constitution par une phrase courte et très citée en QCM : « Son organisation est décentralisée. » Si un énoncé vous propose cette formule comme figurant dans le préambule ou dans l’article 72, méfiance : elle est bien à l’article 1er.

Qui fait quoi depuis la loi NOTRe ?

La répartition des compétences a été redistribuée par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. Son apport principal, et la question qui tombe le plus souvent : elle supprime la clause générale de compétence des départements et des régions.

Cette clause permettait à un département ou à une région d’intervenir sur n’importe quelle affaire présentant un intérêt local, ce qui produisait des doublons coûteux. Depuis 2015, ces deux niveaux n’agissent plus que dans les domaines que la loi leur attribue. La commune, elle, conserve sa clause générale de compétence pour les affaires d’intérêt communal. Voilà l’asymétrie à mémoriser, elle suffit à répondre à la plupart des énoncés sur le sujet.

Pour le reste, quelques blocs de compétences dominants permettent de trancher au jugé. La région pilote le développement économique, l’aménagement du territoire, la formation professionnelle, les lycées et les transports régionaux. Le département est le niveau des solidarités, avec l’action sociale, les collèges, les routes départementales et le service d’incendie et de secours. La commune garde l’urbanisme, les écoles primaires, l’état civil et la police municipale.

Un moyen mnémotechnique tient en trois mots pour les établissements scolaires, et il vaut plusieurs points sur une session : écoles à la commune, collèges au département, lycées à la région. La progression suit la taille de la collectivité. La répartition détaillée des compétences après la loi NOTRe est documentée par Vie publique si vous voulez creuser au-delà de ces blocs. La fiche cadre institutionnel et politique rattache ce découpage aux autres institutions du programme.

Pourquoi le maire et le préfet concernent-ils directement un futur gendarme ?

C’est la partie du sujet qu’un candidat gendarme doit maîtriser mieux que les autres, parce qu’elle décrit son environnement de travail quotidien.

Le maire porte une double casquette, et le QCM la teste sans arrêt. Il est l’exécutif de la commune, élu par le conseil municipal, donc autorité décentralisée. Il est aussi agent de l’État, à ce titre officier d’état civil et officier de police judiciaire au sens de l’article 16 du code de procédure pénale, sous le contrôle du procureur de la République. Un énoncé qui affirme que le maire n’agit qu’au nom de sa commune est faux : il agit aussi au nom de l’État, et sa qualité d’OPJ en découle.

Ses pouvoirs de police municipale figurent à l’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales, qui les résume par une formule à retenir mot pour mot : assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. L’article précédent précise qu’il exerce cette mission sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département.

Le préfet, justement. Représentant de l’État dans le département, dépositaire de l’autorité de l’État, il dirige les services déconcentrés et représente directement le Premier ministre et chacun des ministres. Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets lui donne autorité sur le commandant du groupement de gendarmerie départementale, et lui confie la fixation des missions autres que celles relevant de l’exercice de la police judiciaire.

Cette réserve est le cœur du sujet pour un gendarme. Le préfet dirige l’emploi des forces en matière d’ordre public et de police administrative, celle qui prévient les troubles. Dès qu’une infraction est constatée, on bascule dans la police judiciaire, et l’autorité change : c’est le procureur de la République qui dirige, pas le préfet. Cette ligne de partage entre police administrative préventive et police judiciaire répressive est détaillée dans l’article sur l’organisation de la justice en France au concours de gendarmerie, et elle éclaire aussi la séparation des pouvoirs telle qu’elle est attendue au QCM.

Ce qu’il faut retenir, actualité de 2026 comprise

Les municipales des 15 et 22 mars 2026 ont renouvelé les conseils municipaux et communautaires pour un mandat de six ans. Un changement mérite votre attention, parce qu’il est récent et donc parfait pour une question d’actualité : la loi du 21 mai 2025 a aligné le mode de scrutin des communes de moins de 1 000 habitants sur celui des communes plus peuplées. Ces petites communes votent désormais au scrutin de liste paritaire proportionnel à deux tours, alors qu’elles pratiquaient jusque-là un scrutin plurinominal majoritaire autorisant le panachage. Une question sur la parité dans les petites communes devient possible, elle ne l’était pas avant.

Quatre blocs sécurisent l’essentiel des points. La liste fermée de l’article 72, cinq catégories, sans les EPCI ni la préfecture. La libre administration avec conseils élus, contrôle a posteriori et interdiction de la tutelle entre collectivités. La loi NOTRe et son asymétrie sur la clause générale de compétence. Le couple maire agent de l’État et préfet autorité sur le groupement de gendarmerie, avec la frontière police administrative contre police judiciaire.

Une remarque de méthode pour finir. Ce sujet se révise mal en lecture passive, parce que tout y ressemble à tout : trois niveaux, des sigles proches, des compétences voisines. Il se travaille en questions, où l’on vous force à trancher entre le département et la région, entre l’EPCI et la commune. La méthode vaut aussi pour réviser l’actualité du concours de gendarmerie, qui recoupe largement ces institutions. Lancez une série chronométrée en mode examen blanc dans Objectif Gendarme, laissez les questions institutionnelles arriver mélangées à l’histoire, et regardez lesquelles vous ralentissent. Celles-là sont vos vrais trous, pas celles que vous croyez.